La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit les arrêts de chambre suivants, dont aucun n’est définitif.

http://www.echr.coe.int/fr/Press/2004/nov/Arr%C3%AAtsdechambre91104.htm

Svetlana Naoumenko c. Ukraine (no 41984/98)   Violation de l’article 6 § 1   Violation de l’article 1 du Protocole no 1

La requérante, Svetlana BorisovnaNaoumenko, est une ressortissante ukrainienne née en 1956 et résidant à Odessa.

Le 5 mai 1991, les autorités reconnurent que MmeNaoumenko avait participé aux opérations de secours à Tchernobyl à la suite de la catastrophe nucléaire survenue en 1986. Le 3 mars 1994, le tribunal d’arrondissement d’Illichevsk, à Odessa, admit que l’intéressée s’était trouvée dans la zone évacuée de Tchernobyl les 27 et 29 mai 1986, ce qui lui donnait droit à des prestations d’invalidité particulières.

En août 2000, le vice-président du tribunal régional d’Odessa introduisit devant le présidium du tribunal régional d’Odessa un recours en supervision (protest) tendant au réexamen de l’affaire et à l’infirmation du jugement du 3 mars 1994. Le 6 septembre 2000, le présidium du tribunal régional d’Odessa fit droit au recours en supervision et annula la décision du 3 mars 1994 ; il renvoya l’affaire au tribunal d’arrondissement pour réexamen.

Le 6 mars 2003, un tribunal d’arrondissement constata une nouvelle fois que la requérante avait participé aux opérations de secours à la centrale nucléaire de Tchernobyl en 1986 et qu’elle s’était trouvée dans la zone évacuée. Cette décision, qui devint définitive le 8 avril 2003, était insusceptible d’appel.

Le 24 mai 2004, la requérante se vit allouer 13 253,01 hrivnas (UAH) au titre de la pension qui ne lui avait pas été versée pour la période du 1er septembre 1996 au 1er novembre 2003 et un revenu de 307,65 UAH par mois.

La requérante dénonçait la durée et l’iniquité de la procédure concernant ses droits à des prestations sociales et à une pension en tant que secouriste à Tchernobyl. Elle invoquait les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété).

La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 concernant la durée – neuf ans, un mois et cinq jours (dont la Cour ne peut prendre en compte que cinq ans, huit mois et un jour[2]) – de la procédure. Eu égard à la situation financière et à l’état de santé de la requérante, la procédure revêtait pour elle une importance indéniable. Par conséquent, l’enjeu de la procédure pour l’intéressée appelait une décision rapide sur les demandes.

La Cour dit également, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 quant à l’annulation de la décision définitive et contraignante de mars 1994.

La Cour constate que le vice-président du tribunal régional d’Odessa a formé son recours en supervision devant le présidium de cette même juridiction. Le vice-président a examiné le recours en supervision avec ses collègues siégeant au présidium, dont il est membre et vice-président. Estimant que cette pratique est incompatible avec l’exigence d’impartialité du juge saisi d’une affaire particulière, étant donné que nul ne peut être à la fois juge et partie dans sa propre cause, la Cour dit en outre, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 en raison du manque d’impartialité du vice-président du tribunal régional d’Odessa dans le cadre de la procédure de supervision. La Cour estime qu’aucune question distincte ne se pose quant aux autres vices allégués de la procédure de supervision.

Enfin, la Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 et alloue à la requérante 20 000 EUR pour préjudice moral et 500 EUR pour frais et dépens.